Article L5134-67 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L5134-67 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 novembre 2012

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Cinquième partie : L'emploi (Articles L5111-1 à L5531-1)
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi (Articles L5111-1 à L5142-3)
    - Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi (Articles L5131-1 à L5135-1)
      - Chapitre IV : Contrats de travail aidés (Articles L5134-1 à L5134-109)
        Section 5 : Contrat initiative-emploi (Articles L5134-65 à L5134-73)
        Sous-section 2 : Convention. (Articles L5134-66 à L5134-68)
        Article L5134-66
        Article L5134-66-1
        Article L5134-67
        Article L5134-67-1
        Article L5134-67-2
        Article L5134-68

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Article L5134-67

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 novembre 2012

Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre de la présente sous-section.

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