Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L4321-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.






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