Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018
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Article L4131-4

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.






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