Code du travail
Version en vigueur au 14 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3314-4

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

Retourner en haut de la page