Code du travail

Version en vigueur du 01 mars 2008 au 01 mai 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article L3253-17

Version en vigueur du 01 mars 2008 au 01 mai 2008

La garantie des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage.



Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Retourner en haut de la page