Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

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Article L3141-29

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.






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