Code du travail
Version en vigueur au 24 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2343-6

Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire peuvent être décidées par accord conclu en son sein entre l'employeur et les représentants des salariés.

Retourner en haut de la page