Article L2326-2 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L2326-2 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 août 2015

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2311-1 à L2371-2)
    - Titre II : Comité d'entreprise (Articles L2321-1 à L2328-2)
      - Chapitre VI : Délégation unique du personnel (Articles L2326-1 à L2326-3)
        Section 2 : Composition et élection. (Article L2326-2)
        Article L2326-2

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Article L2326-2

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 août 2015

Le nombre des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

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