Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2013

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Article L2325-37

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2013

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-20, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.






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