Code du travail
Version en vigueur au 07 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2325-19

Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.

Retourner en haut de la page