Code du travail
Version en vigueur au 07 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Retourner en haut de la page