Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2315-3

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.






Retourner en haut de la page