Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

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Article L2314-26

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.






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