Article L2232-30 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L2232-30 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
    - Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2231-1 à L2234-7)
      - Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation (Articles L2232-1 à L2232-38)
        Section 4 : Conventions ou accords de groupe. (Articles L2232-30 à L2232-35)
        Article L2232-30
        Article L2232-31
        Article L2232-32
        Article L2232-33
        Article L2232-34
        Article L2232-35

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Article L2232-30

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.

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