Code du travail
Version en vigueur au 24 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2144-1

Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Retourner en haut de la page