Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L2143-17

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.






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