Code du travail
Version en vigueur au 07 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1441-30

L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.

Retourner en haut de la page