Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L1332-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.






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