Article L1254-8
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 04 avril 2015
Transféré par ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues à l'article L. 1251-35, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.