Code du travail
Version en vigueur au 14 mai 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1251-42

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Retourner en haut de la page