Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L1238-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.






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