Article L1233-18 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 24 janvier 2020

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
        Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (Articles L1233-8 à L1233-20)
        Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés (Articles L1233-11 à L1233-18)
        Paragraphe 2 : Notification du licenciement. (Articles L1233-15 à L1233-18)
        Article L1233-15
        Article L1233-16
        Article L1233-17
        Article L1233-18

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Article L1233-18

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.

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