Code du travail
Version en vigueur au 07 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1233-6

Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.

Retourner en haut de la page