Code du travail
Version en vigueur au 07 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1225-11

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles :

L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;

L. 1225-17, relatif au congé de maternité ;

L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ;

L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;

L. 4624-1, relatif aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.

Retourner en haut de la page