Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 mars 2012
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Article L1221-7

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 mars 2012

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.






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