Code du travail
Version en vigueur au 28 février 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1155-1

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

Retourner en haut de la page