Article L1153-4 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L1153-4 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 septembre 2022

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1155-2)
    - Titre V : Harcèlements (Articles L1151-1 à L1155-2)
      - Chapitre III : Harcèlement sexuel. (Articles L1153-1 à L1153-6)
        Article L1153-1
        Article L1153-2
        Article L1153-3
        Article L1153-4
        Article L1153-5
        Article L1153-6

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Article L1153-4

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 septembre 2022

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

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