Article 52 (abrogé)
Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 19 février 2021
Abrogé par Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 6
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Les dispositions des lois en vigueur sur l'apprentissage et sur le contrat d'apprentissage s'appliquent à l'apprentissage des métiers dans les entreprises artisanales en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire au présent code.