Article 38 (abrogé)
Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 19 février 2021
Abrogé par Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 6
Créé par Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant satisfait à leurs obligations scolaires.