Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 05 mai 1999 au 28 septembre 2017
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Article R641-4 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mai 1999 au 28 septembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999

Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

Ne sont pas considérées comme pièces habitables pour l'application du présent article les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette fonction ou profession.

Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :

-l'occupant et son conjoint ;

-leurs parents et alliés ;

-les personnes à leur charge ;

-les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ;

-les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.

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