Article R443-7 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 25 février 2021

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-1)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R491-6)
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles R441-1 à R445-39)
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. (Articles R443-1 à D443-34)
      - Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles R443-1 à R443-9)
        Article R443-1
        Article R443-2
        Article R443-3
        Article R443-4
        Article R443-5
        Article R443-6
        Article R443-7
        Article R443-8
        Article R443-9

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Article R443-7

Modifié par Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 1 ()

Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d'une assurance, sauf au profit de l'Etat.

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