Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 24 avril 1991

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Article R422-37

Version en vigueur depuis le 24 avril 1991

Modifié par Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - art. 11 () JORF 24 avril 1991

Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.

Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le préfet.


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