Article R422-36 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 05 septembre 2010

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R662-1)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R*491-6)
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R*421-1 à R*423-92)
    - Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles R*422-1 à R422-42)
      - Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution (Articles R*422-18 à R*422-38)
        Sous-section 2 : Durée d'activité. (Articles R422-34 à R422-36-1)
        Article R422-34
        Article R422-35
        Article R422-36
        Article R422-36-1

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Article R422-36

Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article R. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.

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