Article R*361-17

Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 05 septembre 2010

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R662-1)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à R391-9)
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles R*361-1 à R*366-8)
    - Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. (Articles R*361-1 à R*361-20)
      Article R*361-1
      Article R*361-2
      Article R*361-3
      Article R*361-4
      Article R*361-5
      Article R*361-6
      Article R*361-7
      Article R*361-8
      Article R*361-9
      Article R*361-10
      Article R*361-11
      Article R*361-12
      Article R*361-13
      Article R*361-14
      Article R*361-15
      Article R*361-16
      Article R*361-17
      Article R*361-18
      Article R*361-19
      Article R*361-20

Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacations dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du budget.

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Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. (Articles R*361-1 à R*361-20)

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Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. (Articles R361-1 à R361-20)