Article R331-76-5-4
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004
Les conditions d'application des dispositions de la présente sous-section sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.