Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 (Articles R321-31 à R321-36)

Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.