Article R321-34
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
Le bailleur renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'aide personnalisée au logement la partie de l'imprimé de demande d'aide personnalisée au logement qui le concerne. En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire.