Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 22 avril 2001

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Article R*321-15

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 22 avril 2001

L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié ; un arrêté du ministre chargé des finances précise les modalités de ce contrôle.

Elle est en outre soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de l'inspection générale du ministère chargé de la construction et de l'habitation.


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