Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 septembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article R*261-28

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 septembre 2019

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.


Retourner en haut de la page