Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 29 novembre 1991 au 01 septembre 2019

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Article R*232-5

Version en vigueur du 29 novembre 1991 au 01 septembre 2019

Création Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991

En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7.


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