Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 29 novembre 1991 au 01 septembre 2019

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Article R*231-14

Version en vigueur du 29 novembre 1991 au 01 septembre 2019

Modifié par Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 - art. 1 () JORF 29 novembre 1991

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.


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