Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 03 août 1985 au 27 juin 2019

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Article R*261-26

Version en vigueur du 03 août 1985 au 27 juin 2019

Modifié par Décret 85-828 1985-07-28 art. 2 JORF 3 août 1985

Le contrat doit également indiquer :

-le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ;

-la date à laquelle la vente pourra être conclue ;

-s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.


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