Article R*131-15
Version en vigueur du 15 avril 1985 au 05 juillet 2000
Modifié par Décret 88-355 1988-04-12 art. 4 JORF 15 avril 1988
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
- aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. 111-1 ;
- aux locaux à usage autre que d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. 111-20.