Article R*134-6

Code de la construction et de l'habitation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 01 septembre 2019

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R662-1)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à *R162-4)
  - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles R*131-2 à R135-1)
    - Chapitre IV : Diagnostics techniques. (Articles R134-1 à R*134-13)
      - Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz. (Articles R*134-6 à R*134-9)
        Article R*134-6
        Article R*134-7
        Article R*134-8
        Article R134-8-1
        Article R*134-9

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Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 01 septembre 2019

Création Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 15 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007

L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

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