Article R131-28
Version en vigueur du 21 mars 2007 au 01 juin 2016
Création Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007
Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, lorsqu'ils sont mis en place, installés ou remplacés.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent :
-aux éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;
-aux systèmes de chauffage ;
-aux systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
-aux systèmes de refroidissement ;
-aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
-aux systèmes de ventilation ;
-aux systèmes d'éclairage des locaux.
Décret n° 2007-363, article 4, troisième alinéa : Les dispositions de l'article R. 131-28 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou, à défaut, la date d'acquisition des équipements, systèmes et ouvrages, est postérieure au 31 octobre 2007.