Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 septembre 2019
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Article R*123-2

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 septembre 2019

Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.


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