Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 09 décembre 1978 au 10 janvier 1995

Naviguer dans le sommaire du code

Article R*111-40

Version en vigueur du 09 décembre 1978 au 10 janvier 1995

Création Décret 78-1146 1978-12-07 ART. 2 JORF 9 DECEMBRE 1978

Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet.

Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1°) du code civil s'effectuent de manière satisfaisante.


Retourner en haut de la page