Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 18 décembre 2003 au 25 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article 106 (abrogé)

Version en vigueur du 18 décembre 2003 au 25 décembre 2010

Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 9 (V)

L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :

a) D'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :

-la nature de l'activité exercée dans l'établissement ;

-les caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;

-la liste des catégories d'expéditions qui ne peuvent subir de contrôle après leur conditionnement et qui font, de ce fait, l'objet d'un certificat de sûreté ;

-l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;

-le plan général des installations utilisées pour le traitement du fret aérien ;

-les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;

-le plan de formation des personnels visés au b de l'article R. 321-12 ;

b) De préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :

-le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;

-les équipements ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;

-les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;

-les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.

Retourner en haut de la page