Version en vigueur du 30 juin 1992 au 06 septembre 2013

Article 4

Version en vigueur du 30 juin 1992 au 06 septembre 2013

Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 247-3 du code de la route :

1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ;

2° Organisation et fonctionnement des commissions médicales et des commissions spéciales dites " de suspension du permis de conduire " :

nom, prénom, adresse des membres, organismes représentés, qualité de délégué permanent de la commission de suspension ;

3° Procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission spéciale, mentionnée à l'article L. 18 du code de la route, donnant son avis sur les mesures de restriction du droit de conduire ;

4° Avis des commissions médicales sur l'aptitude des candidats et des conducteurs, à l'exclusion de tout renseignement de caractère médical confidentiel ;

5° Projets de décisions préfectorales.


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