Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
Version en vigueur au 26 octobre 1968
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La circonscription du port autonome de Paris est déterminée à l'intérieur des limites de la région parisienne, par un décret en Conseil d'Etat, pris après une enquête dont les formes sont fixées par décret.

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